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📰 Quelles clauses pour des statuts de société commerciale de l’ESS ?
Publié sur Village de la Justice, octobre 2025
Les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent adapter leurs statuts pour traduire leurs engagements sociaux et environnementaux.
Dans cet article, je détaille les clauses essentielles à prévoir : gouvernance, lucrativité limitée, évaluation de l’impact, et engagements des associés.
Questions fréquentes
Comment obtenir l'agrément ESUS quand on est une société commerciale ?
Je suis déjà SAS de l'ESS. Pourquoi on me demande d'obtenir l'agrément ESUS ?
Le statut de "société de l'économie sociale et solidaire" est réversible. Il est toujours possible de modifier ses statuts, obtenir le tampon "ESS” sur son Kbis, puis, quelques mois plus tard, remodifier ses statuts dans l’autre sens. Résultat : on a encore un Kbis “ESS”, mais dans la pratique, on ne respecte plus les principes de l'économie sociale et solidaire.
Autre raison : l’écart entre les statuts et la réalité. Même si les statuts sont conformes, dans la vie quotidienne, surtout dans les petites structures où un ou deux dirigeants sont également les seul(e)s associé(e)s, les règles posées dans les statuts facilement être contournées. La mention "société de l'ESS" n'apporte aucune garantie sur la réalité de l'activité de la société.
C'est pourquoi on vous demande parfois d'obtenir l'agrément.
Pour pouvoir prétendre à l'agrément ESUS, il faut remplir plusieurs conditions. D'abord il faut être une société commerciale de l’ESS et poursuivre à titre principal un objectif d’utilité sociale.
Il faut également démontrer que les charges liées à l’utilité social ont un impact significatif sur le compte de résultat (plus des 2/3 des charges d'exploitation doivent être dédiés à l'activité d'utilité sociale). La société doit aussi avoir une politique de rémunération particulière (la moyenne des 5 plus hautes rémunérations ne doit pas dépasser 7 SMIC, et la meilleure rémunération 10 SMIC)
Enfin, les titres de la société ne doivent pas être négociés en bourse.
Vous voulez savoir si votre société peut être éligible à l'agrément ESUS ? Contactez le cabinet.
C'est quoi l'utilité sociale ?
L'utilité sociale au sens de l'économie sociale et solidaire est définie dans l'article 2 de la loi de 2014 sur l'ESS.
Il s'agit des activités dans les champs suivants :
- Soutien à des personnes en situation de fragilité économique, sociale ou personnelle ;
- Préservation et développement du lien social ou maintien et renforcement de la cohésion territoriale ;
- Éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par participation impliquant les bénéficiaires ;
- Développement durable, transition énergétique, promotion culturelle ou solidarité internationale, SI l’activité a également un impact par le soutien à des publics vulnérables (on est dans le champ de l'utilité sociale. Même si les enjeux environnementaux sont majeurs et indissociables des enjeux sociaux, on met quand même l’accent sur la dimension sociale) ;
ou
- Préservation et mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
Vous souhaitez formuler l'objet de votre société pour qu'il fasse apparaitre l'utilité sociale recherchée ? Contactez le cabinet.
C'est quoi un référé et comment ça se passe ?
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