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Agathe Bancel Avocate

Questions fréquentes

Ai-je le droit de ne pas payer
ce fournisseur qui a mal exécuté ce contrat ou est-ce que cela risque de se retourner contre moi ?

Mieux vaut-il négocier ou saisir directement le Tribunal de commerce ?

Il est généralement préférable de tenter de négocier d'abord. La négociation peut être plus rapide et préserver la relation commerciale. Si la négociation échoue, vous pouvez alors envisager de saisir le Tribunal de commerce.

Vous pouvez retenir le paiement si le fournisseur n'a pas respecté les termes du contrat, mais cela peut entraîner des conséquences juridiques. Il est recommandé de documenter les défauts, de communiquer vos préoccupations par écrit et, si nécessaire, de consulter un avocat pour évaluer les risques.

J’ai reçu une assignation en justice/une mise en demeure, que faire ?

Si vous avez reçu une assignation en justice ou une mise en demeure, lisez les documents attentivement, conservez-les, consultez un avocat, et répondez rapidement pour protéger vos intérêts.

Comment contester une décision judiciaire ?

Pour contester une décision judiciaire, consultez un avocat pour évaluer la faisabilité et les chances de succès. Respectez les délais d'appel, généralement d'un mois ou 10 jours après notification. Rassemblez toutes les preuves et documents pertinents. Déposez ensuite votre appel à la cour compétente en suivant les procédures nécessaires.

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